Jeunes agriculteurs L'exonération des bénéfices aux installés attributaires de la Dja
Les jeunes agriculteurs qui bénéficient à l'occasion de leur installation des prêts à moyen terme spéciaux (Pmts) ou de la dotation aux jeunes agriculteurs (Dja) peuvent pratiquer un abattement sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité décomptés à partir de la date d'installation.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La durée cumulée des abattements de 50 % et de 100 % ne peut jamais excéder 60 mois calculés à compter de la date d'installation. (© Terre-net Média) |
L'abattement s'applique pendant une période totale de 60 mois décomptée à partir de la date d'installation.
Le taux de l'abattement est de 100 % sur les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel la Dja a été comptabilisée (exercice au cours duquel a été notifiée la décision préfectorale d'octroi de la Dja). Le taux de l'abattement est de 50 % pour la période complémentaire pour atteindre la période.
Exemple : Si l'exercice au cours duquel la Dja a été attribuée a une durée de 18 mois (abattement de 100 %) il restera une période de 42 mois pour l'application de l'abattement au taux de 50 %.
Les trois conditions
Pour pouvoir prétendre à cet abattement, un certain nombre de conditions doivent être remplies :
- L'abattement de 100 % est réservé aux seuls jeunes qui bénéficient de la Dja au cours de leurs 60 premiers mois d'installation.
- L'abattement de 100 % et de 50 % ne s'applique qu'aux seuls jeunes imposés selon un régime réel (réel normal ou réel simplifié) d'imposition. Sont donc exclus du bénéfice des abattements de 50 % et de 100 % les jeunes imposés selon le régime du forfait.
- Les abattements s'appliquent aussi bien aux jeunes qui s'installent en exploitation individuelle qu'en société. En cas d'installation en société, seul le jeune bénéficiaire des aides, bénéficie de l'abattement sur sa quote-part de bénéfice imposable.
Les modalités d'application
Les abattements de 50 et de 100 % s'appliquent sur une durée limitée à 60 mois à compter de l'installation à la condition de bénéficier au cours de cette période de 60 mois suivant l'installation :
- de la dotation aux jeunes agriculteurs ou des prêts Mts pour l'abattement de 50 %,
- de la dotation aux jeunes agriculteurs pour l'abattement de 100 %.
Il n'est pas nécessaire que la Dja ou les prêts Mts soient accordés dés l'installation pour bénéficier de ces abattements.
Ainsi, un jeune préinstallé qui obtient la Dja ou les prêts Mts après son installation peut obtenir le bénéfice des abattements de 50 % et de 100 % ou du seul abattement de 50 %, rétroactivement sur les exercices antérieurs à l'octroi de la Dja ou des prêts Mts dans la limite du délai de prescription en matière fiscale, soit 3 ans.
La durée cumulée des abattements de 50 % et de 100 % ne peut jamais excéder 60 mois calculés à compter de la date d'installation.
Exemple : Un jeune s'est installé le 1er janvier 2011, et a opté dès son installation pour un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition. Il clôture ses exercices le 31 décembre. Le bénéfice de la Dja lui est notifié le 30 juin 2010. Ce jeune pourra demander rétroactivement à bénéficier de l'abattement de 50 % sur ses bénéfices de 2011 (12 mois) par voie de réclamation. Il bénéficiera ensuite de l'abattement de 100 % sur les bénéfices imposables de son exercice clos le 31 décembre 2010 (12 mois). Il bénéficiera sur les exercices ultérieurs (2013 et suivants) et pendant une période de 36 mois (60 mois – 24 mois de 2011 et 2012) de l'abattement de 50 % sur ses bénéfices imposables. |
Pour accéder à l'ensembles nos offres :